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La grille tarifaire relative à cette donation définit les prix suivants : si la donation est comprise entre 0 650 euros, le taux des frais du notaire est de 4,931 %.
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Fonds de Venture Capital, quelles implications ? Obtenir le fonds d'investissement Venture Capital engendre deux conséquences : Une augmentation du capital social de l'entreprise. Le groupe investisseur injecte un fonds significatif pour revigorer les activités de l'entreprise.